Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement.
Les projets de décision, autres que les décisions individuelles des autorités de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement sont, ainsi que leurs notes de présentation, mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures.
Un décret du 28 mai 2013, publié au Journal officiel du 30 mai 2013, fixe les conditions de cette forme de consultation.
La demande doit être présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des départements dont le territoire est compris dans le champ d'application de la décision, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation.
Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celle-ci.
Références
- Décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0123, 30 mai - www.legifrance.gouv.fr
