Quatre projets de textes qui permettent d'adapter la réglementation française à l'entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3 sont en consultation du 5 juin au 25 juin 2013.
En application des obligations communautaires issues du règlement CLP du 16 décembre 2008 et de la directive Seveso 3 du 4 juillet 2012 incombant à la France, des dispositions du code de l'environnement doivent être transposées en droit français.
Ainsi, un projet de décret modifiant le titre I du livre V du code de l'environnement, un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées, un projet de décret modifiant le titre I du livre V du code de l'environnement, et un projet de décret modifiant les dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), sont en consultation jusqu'au 25 juin 2013.
Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie du 5 juin 2013 - "Adaptation des textes réglementaires français à l'entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3" - Cliquer ici
- Projet de décret modifiant le titre I du livre V du code de l'environnement - Cliquer ici
- Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées - Cliquer ici
- Projet de décret modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - Cliquer ici
- Projet d'arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1 du livre V du code de l'environnement - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n o 1907/2006 - Cliquer ici
- Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil - Cliquer ici
Sources
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de (...)
