Fonction publique de l'Etat : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Publication au JORF d'un décret aménageant le calendrier d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015, publié au Journal officiel du 13 juin 2015, a pour objet :
- d'assouplir l'échéance pour l'adhésion de certains corps de fonctionnaires de l'Etat au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- de reporter au 31 décembre 2015 l'abrogation de deux régimes indemnitaires (prime de fonctions et de résultats et indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires).

Ce texte concerne les fonctionnaires de l'Etat, notamment adjoints administratifs, secrétaires administratifs, assistants de service social, conseillers techniques de service social, personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale, attachés d'administration.

Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 13 juin 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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