Publication au JORF d'un décret simplifiant le traitement des litiges en matière sportive.

Le décret n° 2015-651 du 10 juin 2015, publié au Journal officiel du 12 juin 2015, a pour objet d'améliorer le traitement des litiges susceptibles d'intervenir en matière sportive en rationalisant la procédure de conciliation qui leur est applicable, notamment dans les cas où l'intervention de la conciliation est obligatoire. Ainsi, le décret enserre dans des délais plus courts le recours contentieux en les réduisant à un mois.Il réduit, en outre, le délai de saisine du comité ainsi que le délai ouvert aux parties pour s'opposer aux mesures proposées.Le décret a également pour effet de revenir au droit commun pour ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux administratifs, dans le traitement des (...)