Simplification du traitement des litiges en matière sportive

Publication au JORF d'un décret simplifiant le traitement des litiges en matière sportive.

Le décret n° 2015-651 du 10 juin 2015, publié au Journal officiel du 12 juin 2015, a pour objet d'améliorer le traitement des litiges susceptibles d'intervenir en matière sportive en rationalisant la procédure de conciliation qui leur est applicable, notamment dans les cas où l'intervention de la conciliation est obligatoire.

Ainsi, le décret enserre dans des délais plus courts le recours contentieux en les réduisant à un mois.
Il réduit, en outre, le délai de saisine du comité ainsi que le délai ouvert aux parties pour s'opposer aux mesures proposées.
Le décret a également pour effet de revenir au droit commun pour ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux administratifs, dans le traitement des recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations sportives dans l'exercice de leur prérogatives de puissance publique.

Ce texte concerne le Comité national olympique et sportif français, les fédérations sportives agréées et délégataires, les sportifs et les associations sportives membres de ces fédérations.

Il entre en vigueur le 15 juin 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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