Une proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015.
Une proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2013.
L’article premier abroge la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et contenant les dispositions relatives au livret de circulation, largement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 octobre 2012.
L’article 2 renforce modifie la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il renforce les pouvoirs de substitution du préfet en matière de construction d’aires d’accueil. Il prévoit également que le schéma départemental détermine les communes où les aires de grands passages doivent être réalisées et qu’une annexe au schéma départemental recense les terrains aménagés pour les caravanes comme habitation permanente. Ce dispositif n’a nullement pour objet d’augmenter le nombre d’aires de grands passages par rapport au droit existant.
L’article 3 ouvre aux élus locaux, qui ont respecté leurs obligations en matière d’aire d’accueil, la possibilité d’obtenir plus facilement du préfet l’évacuation des occupants d’un campement illicite de gens du voyage lorsqu’il existe dans un rayon de 50 kilomètres, une aire d’accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d’accueil suffisantes.
Les articles 4, 5, 6 et 7 visent à renforcer l’intégration des structures intercommunales en transférant à la communauté de commune les compétences en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage (les aires d’accueil permanentes et les aires de grands passages). Le transfert de la compétence ne remet évidemment pas en cause le seuil de 5.000 habitants au dessus duquel une commune a l’obligation de disposer d’une aire d’accueil.
Les articles 8 et 9 tirent les conséquences de l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 précitée. Les (...)
