Une proposition de loi visant à autoriser la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie a été déposée au Sénat.
Le 17 novembre 2015, le sénateur Jean Louis Masson a déposé au Sénat une proposition de loi tendant à autoriser la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie.
Le sénateur à l'origine de cette proposition rappelle que la gendarmerie et les forces de police assurent conjointement la protection des citoyens et le maintien de l'ordre public, en particulier en appréhendant les auteurs de crimes et délits. Leurs fonctions sont à cet égard identiques mais les moyens dont elles disposent ne le sont pas.
En effet, en application de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, les gendarmes peuvent "déployer la force armée" dans certains cas limitativement énumérés.
Les gendarmes peuvent ainsi exercer leurs actions en limitant les risques et en augmentant leur chance de participer à l’arrestation des délinquants qu’ils poursuivent.
Il n'en est pas de même des fonctionnaires de la police nationale qui ne peuvent faire usage de leurs armes qu'en situation de légitime défense.
La présente proposition de loi vise donc à permettre aux fonctionnaires en tenue de la police nationale, d'utiliser leurs armes de service dans des conditions identiques à celles prévues pour les gendarmes.
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