Le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis à la double condition que leur montant, en prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. B., candidat aux élections municipales, au motif que le candidat avait payé directement certaines dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire financier.
Saisi par cette commission en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement du 12 février 2015, a déclaré M. B. inéligible pour une durée de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le jugement deviendra définitif, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et a proclamé élu le suivant de liste.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 16 octobre 2015, rappelle que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, en prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées.
En l'espèce, M. B. a lui-même des dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire dont le montant représente 52 % du montant total des dépenses et 5, 2 % du plafond des dépenses électorales autorisées dans cette circonscription.
Ce montant n'étant ni faible par rapport aux dépenses de campagne, ni négligeable au regard du plafond des dépenses autorisées, l'intéressé a commis un manquement caractérisé à une règle substantielle (...)
