Achats innovants : la Daj publie une fiche technique

Le 22 mars 2019, la direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a publié une fiche pratique portant sur les achats innovants, pour lesquels le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 a créé une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable jusqu’à 100.000 €. 

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Références

- Communiqué de la Daj du 22 mars 2019 - "Conseil aux acheteurs - Mise en ligne d’une fiche technique relative à l’expérimentation 'achats innovants'- Cliquer ici

- Fiche technique de la Daj mise à jour le 19 mars 2019 - "L’expérimentation 'achats innovants'" - Cliquer ici

- Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - Cliquer ici

Sources

CitiActualité, la brève du 26 mars 2019, "Publication par la DAJ d'une fiche sur l'expérimentation 'achats innovants'" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Achat public - Commande publique - Contrat public - Achats innovants - Expérimentation (...)