Retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de convention utilisable par les collectivités afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses.

Pour lutter contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, un arrêté du 20 septembre 2013, publié au Journal officiel du 8 octobre 2013, fixe le modèle de convention que peuvent conclure les ordonnateurs et les comptables publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses.

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