La fédération nationale des travaux publics a publié des recommandations pour les maîtres d’ouvrage, relatives à l’attribution de marchés publics à des entreprises étrangères.
Un document relatif à l’attribution de marchés publics aux candidats étrangers a été mis en ligne par la fédération nationale des travaux publics (FNTP).
Il rappelle dans un premier temps la liste des justificatifs que tout candidat doit fournir.
Un candidat doit ainsi justifier de sa régularité fiscale et sociale, qu'il soit français ou étranger. Il doit respecter les délais impartis sinon il sera éliminé.
De plus, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent aux documents rédigés et remis dans une autre langue, une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
En outre, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription est requis dès que l'immatriculation de l’entreprise à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation.
Dans un deuxième temps, le document s'intéresse au cas où l’attribution répond à une offre anormalement basse. Ainsi, le pouvoir adjudicateur doit s'assurer que l’offre présentée permet à son auteur de respecter ses obligations sociales issues du code du travail et des conventions collectives, notamment en matière de rémunération. Si ce n'est pas le cas, il encourt plusieurs risques : financier, de défaillance du titulaire, de mauvaise qualité de l’ouvrage, de travail dissimulé…
Au sujet de ce dernier point, le travail dissimulé est interdit et engendre une responsabilité triple : financière, pénale et en cas de sous-traitance avec obligation de mise en demeure.
De même, il est indiqué qu'en cas d’emploi d’étrangers sans titre de travail, la responsabilité du pouvoir adjudicateur peut être engagée à titre pénal et financier dans les mêmes conditions qu’en cas de travail dissimulé.
