Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.
Une communauté d'agglomération a lancé une procédure d'appel public à concurrence pour l'attribution d'une délégation du service public (DSP) du transport urbain sur son territoire. La société C. ayant remporté la DSP, un concurrent évincé, la société M., a demandé au tribunal administratif de Fort de France d'annuler la délibération portant attribution de la délégation ainsi qu'un avenant postérieur.
Par un premier jugement devenu définitif, le tribunal a fait droit à cette demande et a enjoint à la communauté d'agglomération d'obtenir du délégataire la résolution du contrat de délégation ou à défaut, de saisir le juge du contrat d'une demande à cette fin.
La société M. a ensuite présenté une demande indemnitaire tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération à l'indemniser des frais de présentation de son offre et du manque à gagner.
Par un jugement en date du 28 avril 2011, le tribunal administratif de Fort de France a condamné la communauté d'agglomération à indemniser la société M. de ses frais de présentation mais a rejeté sa demande de manque à gagner.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 27 juin 2012, a annulé le jugement, au motif que les irrégularités ayant conduit à l'annulation de la délibération portant attribution de la DSP à une autre société tenaient aux insuffisances des informations contenues dans l'avis d'appel public à la concurrence et au défaut des consultations requises avant l'intervention de la décision portant sur le principe d'une délégation et non sur son attribution, et que la société M. n'avait pas été privée de la possibilité de présenter une offre. Ces irrégularités n'ont pas été de nature à vicier les conditions de mise en concurrence des candidats et le rejet de l'offre de cette compagnie. Au surplus, les fautes commises par la communauté d'agglomération n'ont privé la (...)
