La survenance de la liquidation judiciaire ne rend pas exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an.
Le sénateur Jean Louis Masson a voulu savoir ce qu'il advient de la retenue de garantie lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché de réalisation d'un ouvrage public pour le compte d'une collectivité locale est placée en liquidation judiciaire aussitôt après la réception de l'ouvrage public.
Dans une réponse ministérielle du 10 octobre 2013, le ministère de l'Economie et des Finances rappelle qu'une retenue de garantie est destinée au paiement des travaux de reprise de malfaçons objets de réserves à la réception de l'ouvrage ou survenues jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement. L'article 103 de code des marchés publics (CMP) précise que la retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. Elle ne devient donc exigible qu'à l'issue du délai de garantie d'un an, si aucune malfaçon n'apparaît dans ce délai.
Ici, il s'agit de savoir si la survenance de la liquidation judiciaire peut avoir pour effet de rendre exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an.
L'article L. 643-1 du code de commerce précise que les créances non échues dont une entreprise placée en liquidation judiciaire est débitrice deviennent exigibles par le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire. De ce fait, seules les dettes de l'entreprise placée en liquidation judiciaire vont être concernées par l'exigibilité immédiate et non les créances à terme.
Or, la retenue de garantie constitue une créance détenue par le titulaire du marché en liquidation judiciaire sur le maître de l'ouvrage. Le ministère de l'Economie et des Finances en a donc déduit que les dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables.
La retenue de garantie ne peut donc être remboursée par la collectivité locale au liquidateur judiciaire avant l'expiration du délai d'un an et qu’à l’expiration de ce délai.
Le ministère souligne le fait que prévoir le remboursement immédiat de la retenue de garantie la viderait de son objectif qui est de garantir le maître (...)
