UE : adoption par le Conseil de l'UE des directives "marchés publics"

Le Conseil de l'UE adopte des directives pour réformer les procédures de passation des marchés publics.

Le 11 février 2014, le Conseil de l'Union européenne a adopté le paquet législatif visant à moderniser les procédures de passation des marchés public, regroupant une directive relative à la passation des marchés publics, une directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ainsi qu'une directive sur l'attribution des contrats de concession.

Le Parlement européen avait adopté ces textes le 15 janvier 2014.

Cette refonte des règles en matière de passation des marchés publics dans l'ensemble de l'UE a pour objet la simplification et l'assouplissement des procédures de passation de marché, l'utilisation stratégique de la politique des marchés publics, et un meilleur accès des PME aux marchés.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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