Lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'une convention précaire d'occupation du domaine public, le déclassement de cet immeuble, sorti du domaine public et transféré à une société anciennement de droit public et devenue de droit privé, n'a pas pour effet d'entraîner la caducité de cette convention en l'absence de novation, laquelle ne saurait se présumer.
En 1995, France Télécom, alors établissement public, a régularisé auprès de l'établissement public La Poste une "convention d'occupation du domaine public qui s'inspire des dispositions du code civil sur le louage", pour une durée de 30 ans commençant à courir le 1er janvier 1994 pour se terminer le 31 décembre 2023.
Le 21 avril 1997, par l'effet de la transformation de la personne morale de droit public France Télécom en une société anonyme du même nom, un premier avenant a été signé entre la SA France Télécom et La Poste, afin de prendre acte du transfert de plein droit au 31 décembre 1996 des biens, droits et obligations de cette personne morale à la nouvelle entité de droit privé.
Par la suite, la SA France Télécom a vendue l'immeuble comprenant les locaux litigieux à la société S. qui a notifié à La Poste son intention de mettre fin à la convention de 1995, estimant qu'en raison des activités de La Poste en tant que Banque Postale et d'une autre banque, qui souhaitait reprendre les locaux pour y créer une nouvelle agence, de fait en concurrence directe, la situation correspondait à la "raison impérieuse visée à l'article 3 de la convention", ce qui l'autorisait à une reprise anticipée.
La société S. a donc notifié à La Poste, au visa de l'article L. 145-14 du code de commerce, un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, avec effet au 1er juillet 2008 et a saisi la justice d'une demande de caducité de la convention de 1995.
Par un jugement du 8 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Montpellier a débouté la société S. de l'ensemble de ses demandes.
Dans un arrêt du 19 mars 2013, la cour d'appel de Montpellier confirme les juges de première instance.
Elle retient que lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'une convention précaire d'occupation du domaine public, le déclassement de cet immeuble, sorti du domaine public et transféré à une société (...)
