Quelles mesures pour valoriser et généraliser le statut de Scop tout en permettant à ces sociétés, un accès privilégié à la commande publique ?
Dans une question du 28 mai 2013, la députée Véronique Massonneau demande au ministre du Redressement productif quelles mesures il compte prendre pour valoriser et généraliser le statut de société coopérative ouvrière de production (Scop) tout en permettant à ces sociétés un accès privilégié à la commande publique.
Le 10 décembre 2013, le ministre lui répond que le gouvernement a soutenu l'insertion dans les directives en cours d'adoption d'une disposition qui étend le dispositif de réservation actuellement limité aux structures d'insertion de personnes handicapées aux structures dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle des personnes défavorisées.
De plus, les Scop bénéficient de toutes les mesures prises pour faciliter l'accès des PME à la commande publique comme la règle de l'allotissement, la possibilité de se porter candidat sous forme de groupement d'opérateurs économiques, l'interdiction d'écarter un candidat au seul motif qu'il n'aurait pas remporté antérieurement un marché dans le domaine concerné ou l'obligation d'exiger des capacités proportionnées à l'objet du marché.
De nombreuses dispositions financières ont également pour objet d'inciter les petites entreprises à candidater aux marchés publics, via par exemple les règles relatives aux avances et aux acomptes, ainsi que celles concernant le paiement direct des sous-traitants.
Le gouvernement a également fait de la réduction des délais de paiement l'une de ses priorités.
Ainsi, dans le cadre du Pacte national pour la compétitivité, l'Etat s'est engagé à réduire à 20 jours ses délais de paiement d'ici à 2017.
Le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique contribue également à la réalisation de cet objectif en renforçant les contraintes et sanctions qui pèsent sur les acheteurs publics qui ne respectent pas un délai fixé, pour l'essentiel, à 30 jours.
Enfin, les Scop bénéficieront également des mesures annoncées lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action (...)
