Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités d’augmentation de la rémunération du titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre en cas de réalisation de prestations supplémentaires.
Un office public de l'habitat a attribué un marché de maîtrise d'œuvre à un groupement.Le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative d’appel de Douai ont rejeté la demande du mandataire du groupement tendant à la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui verser, en complément du solde accepté par le maître de l'ouvrage dans le projet de décompte final, une somme correspondant à des travaux de maîtrise d'oeuvre effectués en plus des prestations prévues au marché. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat rappelle, dans un arrêt du 10 février 2014, que dans l'hypothèse où une modification de (...)
