Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Une procédure de marché public avait été lancée par un office public de l'habitat (OPH) d'une communauté urbaine pour la fourniture de bacs et de bennes en vue de la collecte des déchets sur les aires d'accueil destinées aux gens du voyage. Une société S. dont l'offre a été rejetée, parce imprécise du fait d'une erreur de logiciel, a alors saisi le juge administratif en référés afin de faire annuler la procédure.Dans une ordonnance du 17 octobre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a annulé la procédure au motif que l'article 59 du code des (...)