Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Une procédure de marché public avait été lancée par un office public de l'habitat (OPH) d'une communauté urbaine pour la fourniture de bacs et de bennes en vue de la collecte des déchets sur les aires d'accueil destinées aux gens du voyage. Une société S. dont l'offre a été rejetée, parce imprécise du fait d'une erreur de logiciel, a alors saisi le juge administratif en référés afin de faire annuler la procédure.
Dans une ordonnance du 17 octobre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a annulé la procédure au motif que l'article 59 du code des marchés publics (CMP) offrant la possibilité au pouvoir adjudicateur de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre, l'OPH aurait dû inviter la société S. à préciser son offre notamment concernant le bordereau de prix.
Saisi en cassation par l'OPH, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 20 janvier 2014, retient d'une part qu'en annulant la procédure engagée au motif que OPH de la communauté urbaine avait méconnu les dispositions du CMP alors que les marchés des OPH sont régis par les dispositions fixées par l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit.
D'autre part, au visa de l'article 24 du décret d'application de l'ordonnance de 2005 à laquelle sont soumis les OPH, et contrairement à la possibilité offerte par l'article du CMP précité, il n'y a aucun "droit à l'erreur" pour les candidats dont les offres ont été jugées incomplètes.
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