Dans un communiqué du 16 septembre 2014, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances rappelle que les acheteurs déclarant leurs contrats à l’Observatoire économique de l'achat public (OEAP) via internet peuvent saisir leurs données 2014 jusqu'au 30 juin 2015 et que pour les acheteurs transmettant des fiches papier, la date limite impérative a été fixée au 31 mai 2015.
© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
(...)