Le ministre de l’Intérieur précise les conséquences du décret du 9 décembre 2011 qui modifie certains seuils du code des marchés publics.
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics a dispensé les marchés dont les montants sont inférieurs à 15.000 € hors taxes des obligations de publicité et de mise en concurrence. Or, ces marchés se limitent souvent à la demande de quelques devis, selon le sénateur Jean Louis Masson. Le 24 avril 2014, il demande donc au ministère de l’Intérieur si un tableau et un rapport d’analyse des offres doivent être établis.
Le ministre lui répond le 31 juillet 2014 que si le décret en question a effectivement relevé de 4.000 à 15.000 € hors taxe le seuil maximum pour que les marchés puissent être passés sans publicité ni concurrence préalable, le pouvoir adjudicateur "veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin".
La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers conseille à cet égard de solliciter, par exemple, plusieurs entreprises et de conserver une preuve de cette sollicitation, ou encore d’élaborer un fichier de fournisseurs qui ont donné satisfaction.
Il est toutefois préférable de ne pas demander systématiquement de devis sans importance. Des devis répondant à des fournitures et des prestations standardisées ne nécessitent d’ailleurs pas d’analyse technique approfondie. Dans le cas contraire, l’établissement d’un tableau, voire d’un rapport d’analyse, à conserver par l’acheteur au cas où il devrait s’en justifier, peut être nécessaire, conclut le ministre.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments