Le Conseil d'Etat rappelle que le cocontractant de l’administration ne peut résilier le contrat administratif qu'à certaines conditions.
Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat.
Toutefois, il est loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.
Cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général, tiré notamment des exigences du service public.
Lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat. Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.
Toutefois, il est loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d'intérêt général qui lui est opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat.
En l'espèce, le "Musée des civilisations de l'Europe et de la méditerranée" (Mucem) et la société G. ont conclu un contrat par lequel la société s'engageait à acheter auprès d'un fournisseur des photocopieurs pour les donner ensuite en location au Mucem.
Le Mucem ayant cessé de régler les loyers trimestriels, la société a résilié ce contrat, en application de la clause prévue à cet effet, et a demandé le versement de l'indemnité de résiliation contractuellement prévue ainsi que la restitution des matériels.
La cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement ayant condamné l'Etat à payer une somme à la société.
Dans un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d'Etat estime que la cour a commis une erreur de droit "en écartant, en raison de leur illégalité, l'application des (...)
