Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, après avoir jugé la responsabilité d'une société engagée envers une commune sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, limite le préjudice de la commune aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître les manifestations des désordres apparus sans prendre en compte le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché.
Compte tenu de désordres apparus sur le revêtement de sol d'un gymnase après la réalisation de travaux de rénovation dans le cadre d'un marché conclu avec la société T., une commune a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la condamnation de cette société au versement d'une certaine somme au titre des travaux de reprise et des troubles de jouissance.
La cour administrative de Nantes, dans un arrêt du 16 mai 2013, a annulé pour irrégularité le jugement du tribunal administratif ayant condamné la société T. à lui verser la somme de 50.000 euros, et l'a limité à 4.870,40 euros.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 septembre 2014, annule l'arrêt d'appel. Il retient qu'en évaluant le préjudice subi par la commune au titre des travaux de reprise qu'elle a dû faire exécuter uniquement au coût des travaux permettant de faire disparaître les manifestations des désordres, c'est-à-dire les boursouflures et autres défauts de planéité, sans prendre en considération le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre le revêtement de sol conforme aux prévisions du marché et impliquant notamment un ragréage et non un simple traitement des manifestations des désordres, la cour a commis une erreur de droit.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
