Publication au JORF d'un décret modifiant le décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Publié au Journal officiel du 8 novembre 2014, un décret du 6 novembre 2014 transpose de manière accélérée le point b du paragraphe 1 de l'article 43 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.
Il définit les critères permettant de modifier des contrats de concession de travaux publics en cours d'exécution, pour confier des travaux supplémentaires au concessionnaire initial, en dehors de l'hypothèse de la survenance d'une circonstance imprévue.
Ces dispositions sont intégrées dans un nouvel article 13-1 du décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Elles s'appliquent aux contrats de concession de travaux publics en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'à ceux conclus à compter de cette même date.
Sont concernés l'Etat, les établissements publics nationaux autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les opérateurs économiques.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
