Un projet de décret, mis en consultation publique jusqu’au 14 novembre 2014, fixe le montant prévu à l’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.
Un projet de décret fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a été mis en consultation publique du 3 au 14 novembre 2014.
L’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire prévoit l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables afin d’encourager les acheteurs publics à des achats responsables.
Le décret en projet s’adresse aux pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, en tant que ces articles concernent des collectivités territoriales ou des organismes de nature législative.
Il fixe à 100 millions d’euros hors taxe le montant total annuel des achats au-dessus duquel les dits pouvoirs ou entités adjudicateurs ont l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
Ce montant a été déterminé au plus proche de l’intention du législateur de tenir compte d’une nécessaire proportionnalité entre les contraintes liées à la définition d'une telle stratégie globale d’achats socialement responsables et les moyens dont disposent les acheteurs concernés.
Le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
