Achat public : trois fiches techniques destinées aux acheteurs

La Daj actualise sa fiche technique sur les contrats de quasi-régie et met en ligne deux nouvelles fiches, l'une sur les exclusions de l’article 3 du CMP, l'autre sur les marchés négociés de l’article 35.

Le 12 février 2015, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a achevé son travail de mise à jour de la rubrique "Fiches techniques".

Ainsi, la fiche technique consacrée aux "contrats conclus entre entités appartenant au secteur public" a été mise à jour. Il s'agit des contrats de quasi-régie et, désormais, des contrats de coopération public-public.

Une nouvelle fiche portant sur "les exclusions de l’article 3 du code des marchés publics", liste les contrats faisant partie de l’une des 14 catégories pouvant ne pas être soumis aux dispositions du code.

Enfin, une fiche relative aux "marchés négociés de l’article 35 du code des marchés publics" expose les différents recours possibles à cette procédure négociée.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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