La convention, conclue par une personne morale de droit public, associant des organisations de transporteurs sanitaires privés à l'exécution du service public administratif de l'assurance maladie est un contrat administratif.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et quatre organisations syndicales représentatives du secteur du transport sanitaire ont conclu une convention destinée à définir leurs rapports, à laquelle s'ajoute une annexe tarifaire.
L'une de ces organisations a demandé à sa cocontractante la revalorisation automatique des tarifs conventionnels.
L'UNCAM ayant refusé d'accueillir sa demande, l'organisation syndicale a saisi le Conseil d'Etat d'une requête en interprétation de la convention et de son annexe.
Le Conseil d'Etat a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de désigner le juge compétent pour statuer sur ce recours.
Le Tribunal des conflits, dans une décision du 8 décembre 2014, a jugé que le contrat litigieux étant un contrat de droit public, la juridiction administrative était compétente pour connaître du recours en interprétation.
A ce titre, il a relevé que cette convention, conclue par une personne morale de droit public, associait des organisations de transporteurs sanitaires privés à l’exécution du service public administratif de l’assurance maladie.
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