Dans le cadre d'un marché faisant application du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux de 1976, le maître d’ouvrage peut se charger de notifier le décompte général du marché au titulaire.
Une commune a confié à une société l'installation d'un générateur photovoltaïque au sein de son groupe scolaire, raccordé au réseau de distribution d'électricité. Le maître d'ouvrage a notifié à cette société un décompte général. Un litige est alors né entre les parties.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat rappelle, dans un arrêt du 19 janvier 2015, que selon les dispositions de l’article 13.42 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) de 1976, "le décompte général signé par la personne responsable du marché doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service (...)" et précise que "ces dispositions n'imposent pas que le décompte général soit notifié par le maître d'œuvre"
Ainsi, en se fondant sur la seule circonstance que le décompte général n'avait pas été notifié par le maître d'oeuvre pour en déduire que cette notification était irrégulière et que, de ce fait, le décompte reçu par la société ne pouvait être regardé comme définitif, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
