Lutte contre le travail dissimulé dans les marchés publics

Mise à jour du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et de la fiche technique sur le dispositif de lutte contre le travail dissimulé.

Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal prévoit de nouvelles obligations en matière de détachement des travailleurs et de législation sociale.

La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a procédé en conséquence à la mise à jour des points 11.1.2.2 et 17.1.2 du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, ainsi qu’à la création d’un point 17.1.3 consacré aux obligations en matière de détachement des travailleurs.

Ont également été actualisées la fiche technique Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé, et la notice du formulaire NOTI 1.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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