Le tribunal administratif de Bastia prononce la résiliation de la convention de délégation de service public portant sur le transport maritime entre Marseille et la Corse et rejette la requête indemnitaire présentée par la société délégataire.
Par une convention de délégation de service public (DSP), l'exploitation du transport maritime de passagers et de marchandises entre Marseille et la Corse a été déléguée à la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM).
Cette dernière a sollicité, en application de la convention, une indemnité au titre de la compensation du surcoût des combustibles
En parallèle, la société Corsica Ferries, dont l'offre de délégation a été refusée par la collectivité territoriale délégante, a sollicité la résiliation du contrat.
Le tribunal administratif de Bastia, par trois jugements du 7 avril 2015, a rejeté les requêtes indemnitaires présentées par la SNCM.
Les juges ont considéré que l'indemnité litigieuse n'était pas due dès lors que la délégation était illégale. A cet effet, ils ont relevé que le service complémentaire prévu en période de pointe ne pouvait être regardé comme répondant à un besoin réel de service public.
Ils ont ajouté que la compensation litigieuse n’était pas compatible avec le marché intérieur.
Par ailleurs, le tribunal a fait droit à la demande de la société évincée, prononçant la résiliation de la convention au 1er octobre 2016.
Les juges ont, en effet, relevé que la collectivité territoriale de Corse ne pouvait rejeter l'offre de la requérante au seul motif qu'elle n'avait pas déposé une offre globale et indivisible pour l’ensemble des lignes desservies dans le cadre de la délégation.
Ils ont ajouté que la convention litigieuse était irrégulière dans la mesure où les paramètres de calcul de la compensation n'avaient pas été préalablement établis de façon objective et transparente. A ce titre, ils ont indiqué que s'agissant d'une aide d'Etat, la compensation prévue devait être notifiée à la Commission.
