La Daj a mis à jour le formulaire NOTI3 qui permet au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre et décrit les voies de recours qui sont ouvertes aux concurrents évincés.
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie (Daj) a mis à jour, le 21 avril 2015, le formulaire NOTI3 qui permet au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre et décrit les voies de recours qui sont ouvertes aux concurrents évincés.
Sa rubrique F est modifiée pour prendre en compte la fermeture du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables préalables à la conclusion du contrat par le Conseil d'Etat dans sa décision "Département du Tarn-et-Garonne" du 4 avril 2014.
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