Si les critères d’attribution d'un marché public sont incompréhensibles ou manquent de clarté, le soumissionnaire doit demander des éclaircissements au pouvoir adjudicateur avant la soumission de son offre.
Le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/665/CEE modifiée du 21 décembre 1989 relative aux recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, ainsi que des articles 2, 44, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société au Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamentas prie Vidaus reikalų ministerijos (Département général d’incendie et de secours auprès du ministère de l’Intérieur) au sujet de l’évaluation des offres de soumissionnaires dans le cadre de la passation d’un marché public.
Dans un arrêt du 12 mars 2015, la Cour de justice de l'Union européenne considère que si les critères d’attribution des marchés sont incompréhensibles ou manquent de clarté, il revient au soumissionnaire de demander des éclaircissements au pouvoir adjudicateur avant la soumission de son offre.
En outre, le soumissionnaire ne peut se prévaloir de sa carence alors que les autres soumissionnaires ont été capables de présenter des offres.
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