Un contrat dont la tranche ferme est limitée aux seules études de conception ne confie pas une mission globale au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales.
Un syndicat de valorisation des déchets a lancé en octobre 2012 une procédure de dialogue compétitif en vue de la conclusion d'un contrat de partenariat ayant pour objet de confier au titulaire une mission portant sur la conception, la construction, le financement partiel, la mise en service et une partie de l'entretien et de la maintenance d'une plateforme environnementale multifilière de traitement des déchets ménagers et assimilés. La société U. a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'annuler la procédure de passation du contrat de partenariat lancée par le syndicat sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 11 décembre 2014, le juge des référés a fait droit à sa demande.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 avril 2015, confirme l'ordonnance.
Il retient que la circonstance que les entreprises formant le groupement pressenti pour l'attribution du contrat de partenariat n'ont pas été appelées à l'instance par le juge des référés n'a pas affecté le caractère contradictoire de la procédure à l'égard de la société requérante.
Au surplus, toute personne est recevable à agir, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque. La société U. est donc recevable à agir, alors même qu'elle a renoncé à présenter une offre.
Il ajoute que le contrat, dont la tranche ferme était ainsi limitée aux seules études de conception, ne confiait pas une mission globale au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales puisque les stipulations du règlement de consultation prévoyaient, d'une part, que la tranche ferme du contrat comportait seulement des prestations d'études alors que la tranche conditionnelle comportait une prestation globale relative aux (...)
