La mise en conformité d'un bâtiment, réalisée dans le cadre d'un marché public de travaux, n'est pas constitutive de travaux supplémentaires justifiant un versement complémentaire.
Une société a confié l'exécution de travaux de construction à une entreprise. A la suite des retards constatés dans l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage a infligé des pénalités de retard à l'entrepreneur.
Ce dernier a alors saisi le juge administratif.
Le tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à ses demandes, condamnant le maître de l'ouvrage au paiement de la somme correspondant aux pénalités payées mais refusant à l'entrepreneur le règlement du solde du marché au titre de la mise en conformité réalisée.
L'entrepreneur a relevé appel du jugement rendu.
Par un arrêt du 3 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête formée.
Les juges d'appel ont, en effet, relevé que l'entrepreneur ne pouvait réclamer le remboursement d'une somme supérieure à celle qui avait été retenue au titre des pénalités dans la mesure où il n'établissait pas que le retard dans l'exécution des travaux ne lui était pas imputable.
De la même façon, ils ont rejeté sa demande au titre du versement du solde du marché aux motifs que les travaux supplémentaires invoqués résultaient d'une exécution normale du marché, soit d'une mise en conformité aux exigences de ce dernier.
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