Procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

Le décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015, publié au Journal officiel du 5 juillet 2015, définit les conditions d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale, faite après une mise en concurrence.

Ce texte concerne l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les opérateurs en charge de la mise en œuvre des contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

Il entre en vigueur le lendemain de la publication, soit le 6 juillet 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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