UE : remplacement d'un bénéficiaire dans les PPP financés par les Fonds structurels et d'investissement européens

Publication au JOUE d'un règlement établissant les règles supplémentaires sur le remplacement d'un bénéficiaire dans les partenariats public-privé financés par les Fonds structurels et d'investissement européens.

Le règlement délégué (UE) 2015/1076 du 28 avril 2015, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 4 juillet 2015, établit des règles supplémentaires sur le remplacement d'un bénéficiaire et sur les responsabilités y afférentes, ainsi que les exigences minimales à inclure dans les accords de partenariat public-privé financés par les Fonds structurels et d'investissement européens.

Il présente ainsi les conditions supplémentaires concernant le remplacement du partenaire privé, les modalités de la proposition visant à remplacer le partenaire privé et celles de la confirmation du remplacement du partenaire privé.
Il précise également les exigences minimales à inclure dans les accords de PPP financés par les Fonds structurels et d'investissement européens, notamment le compte de garantie bloqué et l'établissement de rapports et piste d'audit.

Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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