La voie de recours en contestation de validité du contrat public n'est ouverte à tous les tiers lésés que pour les contrats signés à compter du 4 avril 2014.
M. B. a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation d'un marché conclu le 18 mars 2009 entre la régie H. et la société S.
Par un arrêt du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande, comme irrecevable, au motif qu'aux termes de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, la juridiction administrative saisie peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
Le Conseil d'Etat confirme l'arrêt d'appel.
Dans un arrêt du 19 juin 2015, il rappelle tout d'abord qu'une décision du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat n'a ouvert une voie de recours à tous les tiers lésés que pour les contrats signés à compter de cette date.
En l'espèce, le contrat ayant été signé avant le 4 avril 2014, seule la qualité de concurrent évincé permettait de le contester. En l'espèce, M. B. ne pouvait se prévaloir de cette qualité de concurrent évincé de la procédure d'attribution de ce contrat.
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