La créance de la société, née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur, n'a pas à être déclarée au passif de cette procédure.
Par marché public du 23 décembre 1998 et avenant du 31 mars 1999, une société a confié à un entrepreneur la construction de maisons. Le 20 septembre 1999, l'entrepreneur a été mis en redressement judiciaire, cette procédure étant clôturée le 15 novembre 2010. Le 24 juillet 2001, un décompte général non définitif du marché avait été envoyé à l'entrepreneur, laissant apparaître que ce dernier était débiteur d'une certaine somme au titre de réserves. Par arrêt irrévocable du 4 mai 2010, la cour administrative d'appel de Paris a déclaré l'entrepreneur, débiteur envers la société, en règlement définitif du solde des comptes du marché susvisé. Les 4 et 17 mai 2011, l'entrepreneur a assigné la société devant un juge de l'exécution en constatation de l'extinction de la créance de ce montant et en nullité de la saisie vente et caducité de la saisie-attribution qui avaient été pratiquées pour en obtenir paiement.
Le 20 décembre 2012, la cour d'appel de Paris considère, après avoir constaté que la créance dont se prévalait la société résultait de l'arrêt du 4 mai 2010, que son fait générateur étant cependant le marché passé le 23 décembre 1998 antérieurement au jugement ouvrant le redressement judiciaire de l'entrepreneur, la créance était éteinte, faute d'avoir été déclarée par la société au passif de la procédure collective de ce dernier.
Le 23 septembre 2014, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de sorte que la créance de la société, née de l'arrêt du 4 mai 2010, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur, n'avait pas à être déclarée au passif de cette procédure.
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