Consultation publique : projet de décret relatif aux seuils du code des marchés publics

Un projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics est mis en consultation jusqu’au 14 septembre 2015.

 

 

La Direction des affaires juridiques (daj) du ministère de l’Economie a lancé une consultation publique concernant le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics du 19 août jusqu’au 14 septembre 2015.

Ce projet de décret vise à procéder au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25.000 euros HT, tout en garantissant, en-dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat).

Ce décret devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2015.

 

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