Groupements d’intérêt public : 8 fiches techniques

Publication par la Daj de huit fiches techniques portant sur les groupements d'intérêt public (GIP).

Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et de ses décrets d’application, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a publié huit fiches techniques relatives aux groupements d'intérêt public (GIP) afin de mettre à jour le Guide méthodologique publié en 2003 en tenant compte notamment du nouveau statut commun des GIP.

Les fiches proposées portent sur : la création d’un GIP ; l’approbation et la publication de la convention constitutive ; la fiscalité ; la commande publique ; la modification de la convention constitutive et le renouvellement du GIP ; le régime comptable ; le contrôle général économique et financier ; le commissaire du gouvernement et les autres contrôles.

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