Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui refuse de s’engager à payer le salaire minimal à son personnel concerné soit exclu de la procédure d’attribution du marché.
En juillet 2013, la ville de Landau (Rhénanie-Palatinat, Allemagne) a exclu une entreprise de la participation à une procédure de marché public portant sur les services postaux de la ville au motif que cette entreprise n’avait pas déclaré, contrairement aux dispositions de l’avis de marché et malgré une lettre de rappel, qu’elle s’engageait à verser un salaire minimal au personnel appelé à exécuter les prestations en cas d’attribution du marché.
En effet, tant l’avis de marché que le cahier des charges faisaient référence à une loi du Land de Rhénanie-Palatinat selon laquelle les marchés publics ne peuvent être attribués dans ce Land qu’à des entreprises (et à des sous-traitants) qui, au moment du dépôt de l’offre, s’engagent à verser au personnel chargé d’exécuter les prestations un salaire minimal.
Saisi par la société, l’Oberlandesgericht Koblenz (tribunal régional supérieur de Coblence, Allemagne) demande à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si cette réglementation du Land de Rhénanie-Palatinat est compatible avec le droit de l’Union et, en particulier, avec la directive 2004/18 sur la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Par son arrêt rendu le 17 novembre 2015, la CJUE juge que la directive 2004/18 ne s’oppose pas à une législation qui oblige les soumissionnaires et leurs sous-traitants à s’engager, par une déclaration écrite jointe à leur offre, à verser un salaire minimal prédéterminé au personnel appelé à exécuter les prestations.
La Cour juge en outre que la directive 2004/18 ne s’oppose pas à une législation qui prévoit d’exclure de la participation à une procédure de marché public les soumissionnaires et leurs sous-traitants qui refusent de s’engager, par une déclaration écrite jointe à leur offre, à verser un salaire minimal prédéterminé au personnel appelé à exécuter les prestations.
