Procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité

Publication au JORF d'un décret modifant la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité.

Publié au Journal officiel du 21 février 2016, un décret 18 février 2016 modifie la procédure de l'appel d'offres pour les installations de production d'électricité prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en fusionnant les deux procédures auparavant en vigueur (procédure ordinaire et procédure accélérée) et en réduisant les délais entre la décision de lancement de l'appel d'offres et celle de désignation des lauréats.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 février 2016. Les appels d'offres dont l'avis a été publié au Journal officiel de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du décret restent soumis à la procédure antérieure au décret.

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