La jurispridence Tarn-et-Garonne rendue le 4 avril 2014 ne s’applique pas au recours en contestation de validité d’un marché public conclu avant cette date.
En 2009, un syndicat mixte des transports en commun a conclu avec un groupement d'entreprises un marché à bons de commande portant sur des services de transports scolaires et réguliers de voyageurs.
Le 7 août 2009, la société, dont l'offre avait été rejetée, a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'un recours contestant la validité de ce contrat et de conclusions tendant à ce que le syndicat mixte soit condamné à l'indemniser du préjudice né de son éviction irrégulière.
Sa demande a néanmoins été rejetée par le tribunal.
Le 26 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement, a prononcé la résiliation du contrat litigieux et rejeté les conclusions indemnitaires de la société évincée.
Le syndicat fait grief à l’arrêt d’avoir prononcé la résiliation du contrat et se pourvoit en cassation.
Selon lui, la cour ne pouvait prononcer la résiliation en se fondant sur l'illégalité de la durée du contrat sans avoir recherché si ce moyen pouvait être utilement invoqué par la société, eu égard à l'intérêt lésé dont elle se prévalait.
Le 5 février 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi du syndicat.
Il rappelle que sa décision Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 a, en effet jugé, que "tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles".
Néanmoins, le Conseil d’Etat précise que cette décision ne trouve à s’appliquer "qu'à l'encontre des contrats signés à compter de la lecture de cette même décision".
Dès lors, le recours de la société, "formé devant le tribunal administratif de Montpellier, doit être apprécié au regard des règles applicables avant ladite décision, qui permettaient à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure un contrat administratif d'invoquer tout moyen à (...)
