La cour administrative d’appel de Nancy confirme l’annulation d’un marché public attribué à une société dont l’offre ne respectait pas les spécifications techniques du marché mais refuse d’indemniser un candidat évincé dont l'offre était également irrégulière.
Par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a décidé de passer selon la procédure d'appel d'offres ouvert un marché public de travaux relatif à la création d'une salle multi-activités.
Le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé ce marché et, d'autre part, rejeté la demande d'indemnisation par la commune d'une société évincée du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de son éviction irrégulière.
Dans un arrêt du 8 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy considère que le contrat litigieux ayant été conclu avant le 4 avril 2014, le concurrent évincé a pu invoquer tout moyen à l'appui de son recours en contestation de la validité du contrat. Elle relève qu'il ne résulte pas de l'instruction que des motifs d'intérêt général ou tenant aux droits du cocontractant s'opposeraient à l'annulation de ce contrat qui a été entièrement exécuté.
En revanche, l'éviction de la société n'étant pas liée à l'irrégularité ayant entraîné l'annulation de la procédure mais par le fait que son offre était irrégulière, la société n'est pas en droit d'obtenir d'indemnité de la part de la commune.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
