Mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics

Publication au JORF d’un arrêté indiquant les seuils des marchés requérant l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers.

Un arrêté du 21 juin 2016, publié au Journal officiel du 26 juin 2016, précise que l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers est nécessaire pour tout projet de marché public d’un montant égal ou supérieur à :
- 500.000 € hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services ;
- 1.000.000 € hors taxes pour les marchés publics de travaux.

La durée du présent arrêté est fixée à un an à compter de la date de sa publication.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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