Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique apporte des précisions sur la simplification et la modernisation du modèle de la commande publique.
Le 8 octobre 2015, le sénateur Jean-Claude Carle a demandé au ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique si des réflexions sont menées pour concevoir un modèle de la commande publique plus simple et plus moderne.
Il précise qu’il pourrait être envisagé de substituer des exigences de transparence dans le domaine des avenants au contrôle de la légalité. Il ajoute que la possibilité de liquider les factures pourrait être donnée aux collectivités d'une certaine importance.
Le 7 avril 2016, le ministre lui a répondu que les articles 72, 1., b) et c) de la directive n° 2014/24/UE et 89, 1., b) et c) de la directive n° 2014/25/UE prévoient que les avenants relevant de leur champ d'application devront faire l'objet d'un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il ajoute que ces dispositions, qui concernent les collectivités territoriales, seront prochainement intégrées dans l'ordre juridique national par l'intermédiaire du décret d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il précise toutefois que cette exigence nouvelle de transparence, imposée par le droit de l'Union européenne, n'a toutefois pas vocation à se substituer au contrôle de légalité ou du comptable.
Il précise que le contrôle de légalité se traduit par un contrôle a posteriori des actes des collectivités territoriales destiné à s'assurer du respect des règles encadrant les marchés publics. Le préfet ne peut interférer dans le cadre de la passation des marchés publics que lorsque la légalité de ceux-ci est en cause. Cette intervention ne saurait être considérée comme bloquante et doit au contraire être perçue comme garante de la sécurité juridique des opérations menées par les collectivités, selon le ministère.
Par ailleurs, il rappelle qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables publics sont tenus d'exercer trois types de contrôles sur les dépenses. Le premier est le contrôle de la production des justifications, qui sont le point de (...)
