Dans le cadre d'un marché de travaux, le montant de la garantie à première demande souscrite par le titulaire du marché et dûe au maitre de l'ouvrage, n'est pas limité aux sommes qui ont été effectivement versées au titulaire mais à 5 % du marché global.
Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui gère une maison de retraite publique a entrepris de faire procéder à la restructuration-extension de son établissement.
Un des lots a été confié à une société qui a souscrit une garantie à première demande auprès d'un établissement de crédit au profit de l'EHPAD à hauteur de 5 % du montant du marché.
La société ayant été mise en liquidation judiciaire, l'EHPAD a réceptionné les travaux avec réserves et mis en oeuvre la garantie à première demande auprès de l'établissement de crédit qui a réfusé de lui régler la somme demandée. En effet, il contestait le montant exigé dû au titre de la garantie à première demande qui selon lui était limité à 5 % des acomptes effectivement versés à l'entrepreneur et non à 5 % du marché.
Devant son refus de paiement, l'EHPAD a assigné l'établissement de crédit en paiement de cette somme, dont la demande a été accueille par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 9 octobre 2014.
La Cour de cassation, saisie par l'établissement de crédit, se prononce dans un arrêt du 4 février 2016. Elle estime que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le montant de la garantie à première demande n'était pas limité aux sommes effectivement versées à la société mais à 5 % du montant du marché.
© LegalNews 2017 - CELINE SOLOMIDESAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
