La Daj met à jour deux fiches techniques relatives aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique et au recours contentieux liés à la passation de ces contrats.
La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour le 8 septembre 2016 deux fiches techniques relatives aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique et au recours contentieux liés à la passation de ces contrats.
La première fiche, consacrée aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique, rappelle que la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique transposent la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Elle ajoute que ce dispositif constitue une étape importante de la modernisation des relations entre les pouvoirs adjudicateurs et leurs fournisseurs, car il soumet les contrats de la commande publique passés par des pouvoirs adjudicateurs à un régime juridique unique pour le paiement des sommes dues et renforce les sanctions en cas de retard de paiement en instaurant une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, en sus des intérêts moratoires.
Cette fiche précise par la suite les pouvoirs adjudicateurs, les contrats et les sommes concernés par ce dispositif, les délais de paiement par catégorie de pouvoirs adjudicateurs, les modalités de calcul du délai de paiement, les conséquences du retard de paiement, les dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public et enfin l'entrée en vigueur des dispositions.
La seconde fiche détaille quant à elle les procédures d'urgence et les autres recours liés à la passation des contrats de la commande publique. Elle rappelle que les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge administratif et que plusieurs recours peuvent être intentés par les tiers intéressés, dont chacun est soumis à un régime spécifique. Ils (...)
