Concernant le domaine maritime et lacustre et destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, le droit de l'Union n'autorise ni la prorogation automatique des autorisations en l’absence de toute procédure de sélection entre les candidats potentiels, ni la prorogation automatique des concessions dans la mesure où ces concessions présentent un intérêt transfrontalier certain.
Le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (tribunal administratif régional de Lombardie, Italie) a introduit deux demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que des articles 49, 56 et 106 TFUE.
Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges.
Le premier litige (affaire C-458/14) porte sur la décision de refus de renouvellement d’une concession en vue de l’exploitation d’une zone domaniale et sur la décision de soumettre l’attribution des concessions domaniales à une procédure de sélection comparative.
Le second litige (affaire C-67/15) porte sur les décisions relatives à l’approbation du plan d’utilisation du littoral et à l’attribution de concessions de biens du domaine maritime ainsi que de mesures par lesquelles la police municipale a ordonné le retrait de certains équipements du domaine maritime.
Dans un arrêt du 14 juillet 2016, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 12, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/123/CE doit être interprété en ce sens qu’il "s’oppose à une mesure nationale (…) qui prévoit la prorogation automatique des autorisations en cours sur le domaine maritime et lacustre et destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, en l’absence de toute procédure de sélection entre les candidats potentiels".
Elle ajoute que l’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il "s’oppose à une législation nationale (…) qui permet une prorogation automatique des concessions sur le domaine public en cours et destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, dans la mesure où ces concessions présentent un intérêt transfrontalier certain".
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