Lancement d’une consultation publique, jusqu'au 24 novembre 2016, sur un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Le ministère de l'Economie et des finances soumet à consultation publique, du 9 novembre au 24 novembre 2016, un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Il s'agit d'adapter la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes.
Le projet de décret modifie notamment les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.
Il procède aux adaptations et simplifications nécessaires à la réglementation relative aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de la Daj du 9 novembre 2016 - “Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique” - Cliquer ici
- Projet de portant diverses dispositions en matière de commande publique - Cliquer ici
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Cliquer ici
- Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - Cliquer ici
Sources
Ministère de l’Economie, Direction des affaires juridiques (Daj), 9 novembre 2016 - www.economie.gouv.fr/daj
