Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Un arrêté du 9 décembre 2016, publié au Journal officiel du 15 décembre 2016, fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme dématérialisée et de mise à disposition des informations relatives au traitement des factures au travers de la solution mutualisée dénommée Chorus Pro.
Il porte donc sur la dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Ce texte concerne l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les opérateurs économiques.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0291, 15 décembre - www.legifrance.gouv.fr
