Précisions sur le droit applicable et conséquences d'une erreur manifeste d'appréciation en matière d'appel d'offres de production d'électricité.
Le ministère de l'Ecologie a lancé un appel d'offres portant sur des installations éoliennes terrestres de production d'électricité en Corse, Guadeloupe, Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Suite au rejet de sa candidature classée quatrième, la société C., estimant ce rejet illégal, a adressé au ministre une réclamation préalable en réparation de préjudice qu'elle estime avoir subi.
Deux des trois lauréats de l'appel d'offres en cause s'étant par la suite désistés, l'administration a proposé à la société C., au regard de son rang de classement, de la déclarer lauréate ce qu'elle a accepté. Elle a dont été désignée comme titulaire du marché par une décision du 4 juin 2015, ramenant alors ses prétentions devant la justice à la somme de 4.641.200 euros au lieu des 17,538 millions d'euros initiaux.
Par un jugement du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à la demande de la société C. et a annulé la décision première de rejet de la candidature de la société C. par le ministère, au motif que les notes attribuées à celle-ci au titre de différents critères de classement des offres sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
Saisie d'un recours contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 octobre 2016, juge d'une part que l'appel d'offres en matière de production d'électricité est une procédure particulière qui déroge au code des marchés publics et est régie par les dispositions de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifiée dans la partie législative du code de l'énergie par une ordonnance du 9 mai 2011.
La partie législative du code de l'énergie était donc applicable et non le code des marchés publics.
D'autre part, la note nulle attribuée au titre du sous-critère "respect de la faune" paraît entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'en dépit de ses insuffisances, le contenu de l'étude produite par la société ne justifiait pas une telle (...)
